L’UE face à la lawfare : l’instrument anti-coercition à l’épreuve de la rivalité géo-économique
Concept issu du général de l’armée américaine Charles Dunlap, l’anglicisme lawfare est forgé à partir de la contraction des mots « law », droit et « warfare », art de faire la guerre, qualifié in extenso comme l’utilisation du droit comme arme de guerre. Le terme, en raison de l’abondance de sa littérature entraîne une difficulté sémantique ne faisant pas l’objet de consensus. Cela dit, l’ensemble des variétés des définitions lui étant attribué laisse entrevoir un point commun qui est l’utilisation de l’environnement juridique à des fins stratégiques, et plus particulièrement dans le domaine économique.
Dans ce contexte, l’Union européenne a été confrontée à plusieurs exemples de coercition économique : des restrictions chinoises sur les importations lituaniennes après le renforcement des liens avec Taïwan, des menaces américaines autour du Groenland ou des mesures extraterritoriales portant sur des entreprises européennes. Ces épisodes ont révélé la vulnérabilité de l’UE face aux pressions juridiques et économiques exercées par des puissances tierces et ont motivé le développement d’outils de défense juridique plus coordonnés. C’est le cas du règlement (UE) 2023/2560, aussi connu sous le nom d’ « instrument anti-coercition ».
L’instrument anti-coercition, appréhendé à l’aune du lawfare, engage-t-il l’Union dans une dynamique unilatérale susceptible de remettre en cause le multilatéralisme commercial et le respect du droit international ?
L’avènement de l'instrument anti-coercition
Un instrument juridique adopté dans un contexte stratégique
Le règlement (UE) 2023/2675 établit un cadre spécifique visant à protéger l’Union et ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers, définie comme une pression sur les choix souverains via des mesures commerciales ou d’investissement. Il s’agit d’un outil autonome, adopté sur la base de l’article 207 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le texte affirme que l’Union doit, dans ses relations extérieures, promouvoir ses intérêts et contribuer au respect et au développement du droit international, en particulier de la Charte des Nations unies. Dès son préambule, le règlement s’inscrit dans un cadre juridique respectueux du multilatéralisme.
L’instrument anti-coercition (IAC) a donc été motivé par une série de tensions économiques internationales, s’inscrivant alors dans une volonté de doter l’UE d’un outil de réaction crédible, gradué et dissuasif, qui permet à la fois de prévenir et répondre à des actes coercitifs tout en maintenant la cohésion interne des États membres. En outre, l’objectif est de prévenir ou de contrer des pressions économiques qui visent à influencer ses choix politiques, tout en maintenant la cohésion interne des États membres.
La définition de la coercition retenue dans l’article 2 du règlement permet d’englober la pression « [interférant] dans les choix souverains de l’Union ou d’un État membre », ce qui reconnaît l’ampleur potentielle de ces actes, tout en restant fondée sur des critères juridiques précis.
Un instrument complétant un arsenal préexistant
L’IAC s'inscrit dans un écosystème plus large où l’UE mobilise déjà le droit comme levier stratégique pour protéger ses intérêts, tout en respectant ses engagements internationaux. Ainsi, cet instrument ne surgit pas dans un vide juridique : il vient compléter des dispositifs que l’UE utilise depuis plusieurs années et qui, si l’on se place dans l’environnement conceptuel du lawfare tel qu’il a été formulé par les acteurs américains, peuvent être interprétés comme relevant d’une logique de lawfare défensive :
⤷ Le RGPD montre que l’UE peut imposer des normes à vocation extraterritoriales qui deviennent des standards globaux ; un exemple d’usage stratégique du droit pour exercer une influence normative
⤷ Les lois de blocage européennes ont été élaborées pour contrer l’extraterritorialité du droit de pays tiers (comme les sanctions américaines), ce qui constitue un précédent significatif d’action juridique défensive
⤷ Les instruments commerciaux classiques (antidumping, antisubventions, mesures de sauvegarde) constituent déjà des moyens licites de réponse dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Pris ensemble, ces instruments attestent de la capacité de l’Union à mobiliser le droit de manière stratégique ; mais au-delà de ces dispositifs formalisés, c’est aussi la dynamique plus diffuse du Brussels effect qui prolonge cette logique, en montrant que le simple poids du marché européen peut entraîner une diffusion mondiale des normes de l’UE.
L’instrument anti-coercition : une réponse à une vulnérabilité croissante
Un outil essentiellement défensif et proportionné ?
L’objectif premier de l’IAC est la dissuasion de la coercition économique, non l’adoption de mesures offensives ou initiatrices de tensions. Il est conçu pour être utilisé en dernier recours, après épuisement des voies diplomatiques et des procédures de règlement pacifique des différends.
Dans sa logique opérationnelle, l’instrument prévoit un examen préalable des actes coercitifs, une période de dialogue avec le pays tiers visé, et des mesures graduées si ces efforts échouent.
Cela correspond à une approche de lawfare défensive : le droit est mobilisé en réaction à des violations perçues, pour protéger l’intégrité du système juridique et économique de l’UE, plutôt que pour imposer une politique propre.
Un outil compatible avec le droit international ?
La question de la légitimité de l’IAC au regard du droit international se pose. En effet, les contre‑mesures dans le droit international public permettent déjà à un État de répondre à un acte illicite par des mesures proportionnées, sans être considérées comme illicites si elles respectent des critères stricts : ce qui est l’esprit de l’IAC.
Les mesures antidumping et de sauvegarde admises par les règles de l’OMC constituent déjà des outils de réaction légitimes face à des pratiques jugées déloyales ou dangereuses pour l’économie.
Aussi, l’adoption d’un tel instrument soulève des questions de principe quant à l’attitude de l’UE face à l’ouverture commerciale mondiale et à sa dépendance vis-à-vis des mécanismes multilatéraux. Certains auteurs soulignent que l’UE accepte un certain unilatéralisme juridique en privilégiant des réponses internes sans passer par les mécanismes parfois longs de l’OMC.
Un outil à effet dissuasif
Nonobstant la complexité entourant la mobilisation du règlement « bazooka » et les critiques portant sur son éventuel caractère unilatéral, sa présence dans la sphère internationale contribue davantage à un environnement sécuritaire qu’à une déstabilisation. Face au leitmotiv du non-respect du droit international par certains États, comme les États-Unis, l’adoption d’un moyen de dissuasion gradué permet de limiter l’impact de leurs pressions.
S’il n’est pas possible d’affirmer avec certitude que l’existence même de l’IAC a dissuadé les États-Unis de menacer l’UE de droits de douane supplémentaires par ricochet avec la situation au Groenland, il est plausible que l’instrument ait joué un rôle prépondérant.
Comme susmentionné, l’élément déclencheur de l’adoption du règlement 2023/2675 fut la sanction chinoise contre la Lituanie. Cependant, l’article 2 définit la coercition uniquement en fonction du comportement du pays tiers, sans tenir compte de la question de savoir si elle constitue elle-même une réaction à un acte perçu comme inamical de l’UE. Une reformulation pourrait donc préciser que l’instrument vise uniquement les mesures illégales en soi, ce qui renforcerait sa légitimité et sa cohérence avec le droit international.
Un outil de tensions potentielles
Ainsi, même si l’IAC est conçu comme outil défensif, plusieurs éléments peuvent être perçus comme susceptibles de créer des tensions avec le multilatéralisme commercial :
⤷ La définition du « coercition » n’est pas totalement uniformisée, ce qui peut mener à des interprétations divergentes lors de l’activation de l’instrument
⤷ L’activation de contre‑mesures pourrait être perçue comme agressive par des partenaires commerciaux si elle n’est pas suffisamment cadrée ou si elle manque de transparence
⤷ L’existence de divergences entre États membres sur l’utilisation de l’instrument montre que, même à l’intérieur de l’UE, les choix stratégiques ne sont pas univoques, ce qui alimente des débats sur la cohésion et l’unité face au droit international, d’autant plus que l’articulation entre l’IAC et la boussole stratégique de l’Union, reste, à ce stade, imparfaitement qualifiée
La note du Sénat en date du 22 janvier 2026 souligne que l’activation effective de l’outil n’a encore jamais eu lieu, en raison des risques de représailles ou des désaccords entre États membres, ce qui met en lumière les contraintes internes pesant sur son utilisation.
Cela illustre une tension : l’outil est conçu pour être une réponse proactive aux actes coercitifs tout en restant conforme au droit international, mais son activation réelle dépend de facteurs politiques et stratégiques complexes.
Par ailleurs, au-delà de la dimension interétatique complexe de sa mise en œuvre, l’IAC pourrait créer des tensions entre secteurs d’activité ou entre entreprises au sein de l’UE. En effet, a contrario de la loi de blocage, qui prévoit un mécanisme de dédommagement des acteurs susceptibles d’être affectés en cas de non soumission aux sanctions extraterritoriales, l’IAC ne prévoit aucune forme de compensation ou de redistribution pour les opérateurs qui en subiraient les effets. Or, la coercition entraîne nécessairement des dommages économiques supportés par certains acteurs.
Toutefois, nous pouvons retenir qu’en mobilisant le droit comme levier de puissance (lawfare défensif), l’Union cesse d’être uniquement un « laboratoire de normes », une « victime de la lawfare », pour s’affirmer comme un acteur capable de défendre juridiquement ses intérêts face aux pressions externes.
