Le 19 mai 2025, la Lituanie a porté auprès du greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance à l’encontre de la République du Bélarus (Biélorussie) fondée sur des accusations de trafic illicite de migrants. La requête porte plus précisément sur les obligations au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, mais aussi sur les obligations au protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, auxquels la Lituanie et la Biélorussie sont toutes deux parties. La requête s’appuie également sur l’accord bilatéral de coopération entre les deux Etats en matière de prévention et de lutte contre le trafic de migrants.
Selon la requête lituanienne, ce trafic massif et illicite de migrants en situation irrégulière commence en Biélorussie et se termine en Lituanie. En effet, la Lituanie et la Biélorussie partagent tous deux une frontière commune au sud-est de l’Etat lituanien. Cette délimitation sert de frontière extérieure à l’Union européenne, mais aussi à l’espace Schengen, dont ne relève pas la Biélorussie.
La requête lituanienne auprès de la CIJ fait état d’un changement radical des flux migratoires en provenance de la Biélorussie ; avant 2020, les passages irréguliers étaient marginaux mais depuis les sanctions communautaires établies à l’encontre des responsables biélorusses et du président Alexandre Loukachenko, les franchissement illégaux aux frontières est de l’Union européenne ont été multipliés par 13 dès 2021. Ces chiffres donnés par Frontex montrent parfaitement la stratégie organisée par la Biélorussie qui projette de déstabiliser ses Etats voisins, membres de l’Union, en utilisant et favorisant les flux migratoires en provenance du Moyen-Orient. Cette stratégie, souvent qualifiée de « représailles », s’est déjà illustrée sur la frontière polonaise. En effet, la forêt de Bialowieza3 est devenue en 2025 l'épicentre d’une crise humanitaire instrumentalisée par forces Biélorusses dans l’exercice d’une guerre hybride avec la Pologne, fortement dénoncée par les ONG.
Face à un afflux massif de migrants en provenance de sa frontière est, le gouvernement lituanien a réagi en juillet 2021 en déclarant l'état d'urgence. Cette mesure visait à gérer l'immigration irrégulière et s'est accompagnée de l'établissement de camps temporaires pour l'hébergement des migrants.
Par ailleurs, lorsque la Lituanie refuse d’admettre ou de traiter les demandes de protection de ces migrants, elle s’expose à un risque de violation du droit international, en particulier de ses obligations conventionnelles. En effet, la non-adhésion de la Biélorussie à la Convention européenne des droits de l’Homme crée une asymétrie juridictionnelle : les violations alléguées des droits fondamentaux ne peuvent être invoquées, après épuisement des voies de recours internes, que contre les États parties devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Dès lors, la contrainte juridictionnelle pèse principalement sur la Lituanie, soumise au contrôle externe du juge européen, tandis que la Biélorussie échappe à ce mécanisme. Cette situation peut être lue comme l’exploitation d’un déséquilibre institutionnel dans un contexte de tensions migratoires qualifiées par l’Union Européenne d’ « instrumentalisation ».
Ainsi, la judiciarisation du différend par la saisine de la Cour internationale de Justice s’inscrit dans une stratégie contentieuse classique de règlement pacifique des différends, distincte du contrôle quasi-juridictionnel exercé à Strasbourg.
De ce fait, l’instrumentalisation du flux des migrants, et leur « déploiement dans d’autres pays voisins », s'inscrivent dans une logique de pression politico-stratégique de la part de la Biélorussie. Dès lors, la requête déposée auprès de la CIJ constitue une procédure au premier abord classique en droit international, notamment parce qu’elle se fonde sur une violation des obligations du Protocole contre le trafic illicite de migrants auxquels sont parties les deux Etats. Une seconde lecture peut toutefois analyser cette saisine sous l’angle du lawfare, dans la mesure où elle participe d’une stratégie de réponse juridique à une instrumentalisation migratoire à finalité politique.
Le lawfare désigne « l’usage stratégique du droit visant à modifier ou consolider un rapport de force afin de contraindre un adversaire ». Il s’inscrit ainsi dans des dynamiques géopolitiques et politico-stratégiques, le droit étant mobilisé comme un instrument de pression, voire comme une arme réputationnelle destinée à délégitimer l’adversaire sur la scène internationale. Cela a pu être observé dans plusieurs requêtes introduites auprès de la CIJ : la plainte de l'Afrique du Sud contre Israël en 2023 pour violation de la Convention sur le génocide (avec ralliements annoncés), et la demande de mesures conservatoires de l'Ukraine contre la Russie en 2022, également au titre de cette convention.
Ainsi, en présentant sa requête devant la Cour internationale de Justice, la Lituanie qualifie la crise migratoire non plus comme une « attaque hybride », telle qu’affirmée par le Parlement européen, mais comme une forme de criminalité transnationale organisée. Dès lors, elle opère un déplacement du terrain politique vers le champ juridictionnel, et du registre sécuritaire vers celui de la responsabilité internationale.
Cette requête entre alors parfaitement dans la qualification du lawfare, puisqu’en portant le différend devant la CIJ, la Lituanie pourrait avoir comme projet de poser une nouvelle qualification internationale sur la situation migratoire en cours. Cette décision impacterait directement la position de la Biélorussie sur le plan international, notamment en isolant diplomatiquement le pays.
Par ailleurs, cela pourrait d’une part orienter de futures normes internationales ou pratiques étatiques en produisant un précédent normatif défavorable à la Biélorussie, et d’autre part renforcer la légitimité des mesures lituaniennes controversées. A l'inverse, si l'issue de la décision s'avérait défavorable pour la Lituanie, cela constituerait un précédent préoccupant quant au respect des normes de droit international, notamment humanitaire, par certains États.
En tout état de cause, la Biélorussie a déposé, le 19 janvier 2026, son mémoire devant la Cour internationale de Justice, tandis que la Lituanie dispose d’un délai jusqu’au 20 juillet pour produire son contre-mémoire. La portée du différend est d’ores et déjà circonscrite par la requête introductive d’instance, conformément à l’article 40 du Statut de la Cour et à la jurisprudence constante, qui fait de l’acte introductif le cadre juridique du litige.
L’enjeu ne réside donc pas dans la détermination de cette portée, mais dans l’appréciation de la solidité de la qualification retenue par la Lituanie. En choisissant de fonder son action sur le Protocole contre le trafic illicite de migrants, elle opère un déplacement normatif stratégique : la crise migratoire est requalifiée en manquement conventionnel engageant la responsabilité internationale de la Biélorussie.
La décision à venir ne révélera pas la portée de la requête, mais dira si cette stratégie contentieuse parvient à transformer une confrontation politico-stratégique en litige juridiquement justiciable.
