Le 28 février 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté deux décisions PESC (2022/338) et (2022/339) sur le financement de la fourniture d’armes à l’Ukraine. La Facilité européenne pour la paix (FEP) (2021), va permettre de renforcer les capacités des États tiers en matière de défense. La FEP est un fonds extrabudgétaire uniquement financé par des contributions étatiques selon le produit national brut. Le financement est effectué sous forme de « remboursement » aux États membres qui décident de fournir leurs armes à l’Ukraine.
Par la suite, les États membres coordonnent leurs fournitures d’armes selon les besoins véhiculés par l’Ukraine. L’acheminement des armes ainsi que leur transfert à l’armée ukrainienne reposent sur l’entière coopération des États membres concernés. Par exemple, la Hongrie a catégoriquement refusé le transit d’armes létales sur son territoire 1. Il est également nécessaire de souligner la « nouveauté » de la FEP notamment sur sa capacité à financer ce type d’armes 2. Le Conseil a pu rapidement atteindre l’unanimité conformément à l’article 31 § 1 TUE, ce qui est assez remarquable notamment lorsqu’on connait la difficulté de parvenir à une décision commune suite à cette modalité de vote.
Dès le début du conflit, les États membres de l’Union européenne ont calqué la dynamique des États-Unis en acceptant de livrer des armes à l’Ukraine dans la perspective de lui permettre d’exercer son droit à l’autodéfense garanti au chapitre VII de la Charte des Nations unies. Dans le cadre du contrôle des exportations d’armes, la position commune 2008/944/PESC du Conseil a établi huit critères généraux qui visent à réduire le « mauvais usage » des armes européennes ainsi qu’à coordonner et harmoniser les diverses politiques d’exportation de matériel de défense.
Néanmoins, certaines critiques sont à émettre notamment depuis le conflit russo-ukrainien. En effet, si on considère le troisième critère : « Les États membres refusent l’autorisation d’exportation de technologie ou d’équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale », l’exportation d’armes a pour but de précisément prolonger la guerre en Ukraine, d’affaiblir la Russie ou comme l’a affirmé la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen « de favoriser une victoire ukrainienne ».
De plus, le septième critère de cette même position évoque le fait d’envisager « le risque de détournement » or on peut légitimement s’interroger sur le devenir de ces armes. Le Secrétaire Général d'Interpol Jürgen Stock, se dit « persuadé que le crime organisé s'intéresse activement à l'arsenal envoyé par les Occidentaux en Ukraine (...) les armes livrées à l’Ukraine seront disponibles sur le marché criminel et constitueront un défi. Aucun pays ou région ne peut y faire face de manière isolée, car ces groupes opèrent au niveau mondial... Nous pouvons nous attendre à un afflux d'armes en Europe et au- delà 3 ».
De la Position commune, il ne reste aujourd’hui qu’une simple prétention. À force de violer l’esprit de leurs normes, les États membres de l’UE sont en train de décontenancer les principes qu’ils sont si fiers de revendiquer face à leurs adversaires. Quelle crédibilité l’Union européenne pourrait-elle dégager si celle-ci exporte des armes à des États tiers en faisant fi de ses propres règles ?
1 Lili Bayer, “Hungary refuses to allow weapons transit to Ukraine”, Politico, February 28, 2022 https://www.politico.eu/article/hungary-foreign-minister-peter-szijjarto-weapon-transit-ukraine/
2 La fourniture d’armes non létales à l’Ukraine a déjà été financée par l’Union européenne en 2021
3 Kim Willsher, “Arms sent to Ukraine will end up in criminal hands, says Interpol chief”, The Guardian, 2 juin 2022.
Pour plus de précisions et pour voir l’ensemble des critères de la Position commune : https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008E0944-20190917&from=ES
Le 19/10/2022,
Ivanny Bouvard
Master 2 Sécurité internationale, Défense et Intelligence économique (SIDIE)
